Augmentation Réservation Restaurant
Conditions Générales de Services
Date de dernière mise à jour : 28/08/2025
Séverine RÉMY – La Complice, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro 989048285 00013, dont le siège social est sis 4bis rue de l’église 78650 Saulx-Marchais, représentée par Mme Séverine Rémy (le « Prestataire »).
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Coordonnées de contact : 4bis rue de l’église 78650 Saulx-Marchais – 0669449543 – severine.remy@lacomplice.fr
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseils ou d’assistance opérationnelle aux artisans et petits commerçants en matière notamment de stratégie en parcours client et gestion commerciale
Article 2 – DÉCLARATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant la signature du devis.
Article 3 – COMMANDES ET DEVIS
Chaque commande fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et le versement de l’acompte valent engagement ferme et définitif. Toute modification du périmètre initial donnera lieu à un avenant tarifaire.
Article 4 – ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Le Prestataire s’engage à mobiliser son savoir-faire et les moyens nécessaires pour la réalisation des missions confiées. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et moyens nécessaires. Tout retard ou omission imputable au Client pourra entraîner un décalage de délai ou une facturation complémentaire.
Article 5 – LIEUX D’EXÉCUTION
Les prestations sont réalisées :
– À distance, sur l’ensemble du territoire français
– En présentiel, dans le département des Yvelines (78), selon disponibilité.
Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs sont définis sur devis et tiennent compte de la nature et de la durée de la mission. Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison ou à la fin de chaque mois pour les missions longues selon un échéancier établi. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
Les factures sont payables sous 15 jours nets à compter de leur émission, par virement ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la mission en cours.
Article 8 – DÉLAIS ET EXÉCUTION
Les délais convenus sont mentionnés dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’acompte. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais, sans garantie de résultat. En cas de force majeure ou de retard imputable au Client, les délais pourront être révisés.
Article 9 – ANNULATION, RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
Toute annulation ou résiliation anticipée doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation après engagement, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation, sauf stipulation particulière.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin des prestations.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous documents, méthodes, outils, supports et livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit de cession. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins internes de la mission.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site www.lacomplice.fr. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à severine.remy@lacomplice.fr.
Article 13 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission en cours. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image) sont exclus. Une assurance professionnelle a été souscrite.
Article 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. : grève, pandémie, catastrophe naturelle).
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 16 – MÉDIATION
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment le CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c@cm2c.net.
Article 17 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte en français fera foi.